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Dossier Technique Amiante (DTA) : Locaux professionnels
| home Biens concernés | Tous les immeubles ou parties d’immeubles bâtis autres qu’à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. |
| description Document à fournir | Permis de construire du bâtiment, plans des bâtiments, factures de travaux et/ou factures de désamiantage, anciens rapports amiante effectués. |
| task_alt Durée de validité | En cas de présence d’amiante, le propriétaire doit maintenir à jour régulièrement le DTA. |
| error Sanction possible | En fonction des situations des amendes prévues pour les contraventions allant de la 3ème classe à la 5ème classe ( soit de 450 € à 1500 €, et 3000 € en cas de récidive). |
Le DTA pour les Locaux Commerciaux : Un Document Clé pour la Sécurité
Téléchargez notre fiche "DTA : Locaux professionnels" en cliquant ici
Le Dossier Technique Amiante (DTA) est un document indispensable pour les bâtiments commerciaux, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il permet d'identifier et de localiser les Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA) présents sans qu’il soit nécessaire de détruire les structures.
Ce dossier est crucial pour garantir la sécurité des employés, clients, et intervenants lors de travaux ou opérations de maintenance. Il doit être tenu à jour régulièrement afin de refléter l’état actuel du bâtiment en matière de présence d’amiante.
Responsabilités des gestionnaires de locaux commerciaux
Les propriétaires ou gestionnaires des locaux sont tenus de mettre le DTA à disposition des occupants, des employeurs, et des représentants du personnel. Ils doivent informer les parties concernées de l’existence du document et de la manière d’y accéder. De plus, lors de la planification de travaux, le DTA doit être transmis aux entreprises intervenantes, accompagnée d’une attestation prouvant sa communication. Le DTA doit aussi être fourni sur demande aux autorités compétentes, telles que l’inspection du travail ou les organismes de prévention des risques professionnels.
Obligations de mise à jour et communication
Une fiche récapitulative du DTA doit être envoyée aux occupants et aux employeurs dans le mois qui suit sa création ou sa mise à jour. Cette fiche permet d’informer clairement sur la présence d’amiante et les mesures de précaution à prendre.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations liées au DTA peut entraîner des sanctions financières allant de 450 € à 1500 €, voire jusqu’à 3000 € en cas de récidive. Ces amendes visent à assurer que les locaux respectent les normes de sécurité en matière d’amiante.
Il est donc essentiel de veiller à la conformité de vos locaux commerciaux avec la réglementation amiante afin de protéger vos équipes et éviter des sanctions.
Pour l'accompagnement aux prélèvements et analyses de l'air et des matériaux sur vos projets de désamiantage, notamment pour faire réaliser des mesures d'empoussièrement, veuillez vous rapprocher de notre laboratoire ADC.
1 - Préparation de l'évaluation
La première étape consiste à planifier l'évaluation des locaux. Cela implique une prise de contact avec les responsables du bâtiment pour identifier les zones à analyser. Un plan des lieux est élaboré, permettant de délimiter les espaces où des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA) pourraient être présents. Cette préparation est essentielle pour garantir une inspection exhaustive et efficace.
2 - Inspection des locaux
Une fois la préparation effectuée, une inspection approfondie des locaux est réalisée par un diagnostiqueur certifié. Cette inspection vise à identifier et localiser tous les MPCA accessibles, sans destruction, dans les parties visibles des bâtiments. L’évaluation comprend une recherche des matériaux couramment trouvés dans les constructions plus anciennes, tels que les revêtements de sol, les isolants, et les éléments de plomberie.
3 - Rédaction du Dossier Technique Amiante (DTA)
Après l’inspection, un rapport détaillé est rédigé. Ce DTA comprend les résultats de l'évaluation, les types de matériaux contenant de l’amiante identifiés, leur état, ainsi que les recommandations pour la gestion et l’entretien de ces matériaux. Ce document doit être clair, précis, et facilement compréhensible par toutes les parties concernées.
4 - Mise à jour et communication du DTA
Enfin, le DTA doit être régulièrement mis à jour, notamment après des travaux de rénovation ou d'entretien. Les gestionnaires de locaux sont tenus de communiquer le DTA aux occupants, aux employeurs, et aux autorités compétentes, tout en veillant à conserver une attestation de cette communication. Une fiche récapitulative doit être fournie dans un délai d’un mois après sa création ou sa mise à jour, assurant ainsi la transparence et la conformité aux obligations réglementaires.
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Surfaces Commerciales : SUB et SUN
