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Diagnostic ERP : Etat des Risques et Pollutions
| home Biens concernés | Tout immeuble bâti et non bâti. |
| description Document à fournir | Liste des versements d’indemnités à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique, adresse du bien/référence cadastrale. |
| task_alt Durée de validité | 6 mois. |
Diagnostic ERP pour la Location d’un Bien Immobilier
Téléchargez notre fiche détaillée "ERP" en cliquant ici
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document indispensable pour tout propriétaire souhaitant louer un bien immobilier. Ce diagnostic, obligatoire avant la signature du bail, permet d’informer le futur locataire des risques auxquels est exposé le logement en raison de son emplacement. Il évalue divers risques, notamment naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols.
Pourquoi le diagnostic ERP est-il obligatoire avant une location ?
Le diagnostic ERP est imposé par la loi pour garantir que le locataire soit pleinement informé des risques liés à l’environnement du bien qu’il s’apprête à occuper. Le bailleur doit fournir un ERP à jour (datant de moins de six mois) avant la conclusion du bail. Si de nouveaux risques apparaissent avant la location, le diagnostic doit être révisé afin de rester conforme à la législation.
Les différents risques pris en compte dans le diagnostic ERP
Risques naturels : Les inondations, les tremblements de terre, les glissements de terrain ou les incendies de forêt sont des menaces environnementales évaluées dans le cadre de l’ERP.
Risques miniers : Les risques liés à d’anciennes activités minières, comme la subsidence et les effondrements de sol, sont également inclus.
Risques technologiques : La proximité de sites industriels classés, d’installations SEVESO ou de zones de transport de matières dangereuses est prise en compte dans ce diagnostic.
Pollution des sols : Ce diagnostic évalue aussi la présence de sites pollués ou de terres contaminées par d’anciennes activités industrielles.
A SAVOIR : Le diagnostic ERP peut être réalisé par le propriétaire, ou par un professionnel certifié.
1-Identification des risques locaux
Le diagnostiqueur commence par examiner la localisation du bien et consulte les documents d’urbanisme, tels que les Plans de Prévention des Risques (PPR), pour repérer les zones sensibles aux risques.
2-Analyse des risques spécifiques au bien
Une analyse complète des risques naturels (inondations, séismes, tempêtes), des risques miniers (affaissement, effondrement) et des risques technologiques (pollution, industries à risques) est effectuée en fonction de la situation géographique du bien.
3-Consultation des arrêtés de catastrophes
Le diagnostiqueur vérifie si des arrêtés préfectoraux liés à des catastrophes naturelles ou technologiques ont été pris pour la zone concernée. Cela permet de déterminer l'historique des événements passés pouvant avoir affecté la propriété.
Au 1er janvier 2025, il sera obligatoire d’informer les locataires et les acquéreurs de biens
immobiliers soumis à des obligations légales de débroussaillement.
4-Transmission du rapport ERP au propriétaire
Une fois le diagnostic terminé, le propriétaire reçoit un rapport complet qu’il devra remettre au locataire lors de la signature du bail. Ce document informe le locataire des risques liés à la situation du bien, assurant une location en toute transparence.
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